Photo par drone et vie privée : RGPD, CNIL et DGAC (guide 2026)

Une photo prise par drone relève du RGPD dès qu'elle permet d'identifier quelqu'un, sauf si elle reste dans un cadre strictement personnel ou familial. Il n'y a en principe aucune déclaration à faire à la CNIL, et aucun texte n'impose de flouter les visages. Les vraies questions sont ailleurs : le droit à l'image au moment de diffuser, les règles de vol de la DGAC et, dans un lieu privé, le Code pénal.

Ce guide fait le tri entre ce que disent ces textes et ce qui circule en ligne sur la photo par drone et la vie privée. Il s'adresse aux télépilotes de loisir, aux photographes immobiliers et aux prestataires d'événements. Il explique aussi où le floutage aide, et où il ne suffit pas.

ℹ️ Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à votre délégué à la protection des données.

Ce que risque vraiment un télépilote

Un drone voit ce que l'on ne voit pas depuis la rue : un jardin, une terrasse, une fenêtre. Trois régimes se superposent alors, avec des sanctions de nature différente. Il faut les séparer, car un plafond d'amende du RGPD n'a rien à voir avec une peine du Code pénal.

Ce que la CNIL a vraiment décidé sur les drones

Les décisions que nous avons trouvées visent des drones de police, pas des particuliers. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État a enjoint à l'État de cesser la surveillance par drone du respect des règles sanitaires à Paris (n° 440442, 440445). Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour des vols réalisés en dehors de tout cadre légal, et lui a enjoint de les cesser jusqu'à ce qu'un cadre normatif les autorise (SAN-2021-003).

Il s'agit d'un rappel à l'ordre visant l'État, pas d'une amende. La loi Informatique et Libertés exclut d'ailleurs l'amende lorsque le traitement est mis en œuvre par l'État. La liste des sanctions de la CNIL est succincte, mais nous n'y avons relevé pour 2019 à 2025 aucune sanction visant un télépilote ou une société de prises de vues.

Les plafonds d'amende du RGPD

Le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (art. 83, par. 5). Pour d'autres obligations, comme le registre, le plafond est de 10 millions d'euros ou 2 % (art. 83, par. 4). Ce sont des plafonds : la CNIL fixe le montant au cas par cas. Pour un ordre de grandeur réel, consultez notre dossier sur les amendes RGPD liées aux photos.

Quand une photo de drone relève du RGPD et du droit à l'image

Le RGPD vise toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 4). L'altitude ne règle pas la question à elle seule. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) indique qu'un enregistrement fait à haute altitude ne relève du RGPD que si les données permettent d'établir un lien avec une personne spécifique. À l'inverse, le Conseil d'État a jugé en 2020 que des drones dotés d'un zoom optique, capables de voler plus bas, étaient susceptibles de collecter des données identifiantes, même si la police disait ne pas identifier les personnes filmées.

Un visage reconnaissable ou une plaque d'immatriculation peuvent donc suffire : la CNIL cite la plaque et l'image parmi ses exemples. Une photo n'est pas pour autant une donnée biométrique. Selon le considérant 51 du RGPD, elle ne le devient que si elle est traitée selon un mode technique spécifique permettant l'identification unique d'une personne. L'article 9 ne s'applique pas du seul fait qu'un visage apparaît, sauf si le contenu révèle par exemple une information de santé.

Loisir ou usage professionnel

Le RGPD ne s'applique pas à une activité strictement personnelle ou domestique, c'est-à-dire sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale. Le CEPD donne l'exemple d'un touriste qui montre ses vidéos à ses amis et à sa famille. Ce cadre s'arrête quand l'image est mise en ligne sans restriction, à la vue d'un nombre indéfini de personnes (CJUE, Lindqvist, 2003, et Buivids, 2019). La CJUE a aussi jugé qu'une caméra fixe s'étendant à l'espace public sortait de cette exception (Ryneš, 2014). Ce n'était pas un drone : l'appliquer à un vol reste une interprétation.

Pour un photographe immobilier ou un prestataire, l'exception ne joue pas. La DGAC rappelle que l'usage professionnel d'un drone peut faire partie intégrante d'un traitement de données personnelles. Vous devez alors :

• choisir une base légale de l'article 6 du RGPD, qui n'est pas forcément le consentement : l'intérêt légitime s'examine au cas par cas ;
• pouvoir démontrer le consentement si c'est votre base légale (art. 7) ;
• limiter la conservation à la durée nécessaire (art. 5) ;
• tenir un registre des traitements, sauf si vous comptez moins de 250 employés et que le traitement reste occasionnel et sans risque (art. 30) ;
• répondre aux demandes des personnes en un mois, délai prolongeable de deux mois (art. 12).

Vous n'avez en revanche rien à déclarer à la CNIL en principe : la quasi-totalité des formalités déclaratives est supprimée depuis le 25 mai 2018.

Droit à l'image et lieu privé

Le droit à l'image continue de s'appliquer, RGPD ou non. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée en 2022 et en cours de mise à jour), l'autorisation est nécessaire dans un lieu public si la personne est isolée et reconnaissable. Une scène de rue reste possible si personne n'est individualisé. Notre guide du droit à l'image détaille ces exceptions.

L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en fixant, enregistrant ou transmettant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'article 226-2 punit des mêmes peines la conservation ou la diffusion d'un document ainsi obtenu. Ces textes ne visent pas toute photo sans accord, et les poursuites supposent une plainte de la victime (art. 226-6). Le Code pénal ne définit pas le lieu privé, et nous n'avons pas trouvé de décision sur un drone au-dessus d'un jardin. Le risque se pose surtout si vous visez délibérément un jardin, une terrasse ou une fenêtre.

Maisons et bâtiments

Le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur son image. Il peut toutefois s'opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal (Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004, n° 02-10.450). Le survol lui-même reste encadré : il ne doit pas entraver l'exercice du droit du propriétaire (art. L. 6211-3 du Code des transports). La DGAC demande d'évaluer ce point avant le vol, par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et de se coordonner avec le propriétaire en cas de doute. Pour une demande liée à Street View, voyez plutôt notre guide sur le floutage d'une maison sur Google Maps.

Bonnes pratiques avant, pendant et après le vol

Le guide de la DGAC sur la catégorie Ouverte reste la référence pour le vol. Les bonnes pratiques ci-dessous combinent ses règles et celles du RGPD.

Avant le vol

• Vérifiez la zone. Selon la DGAC, Géoportail doit être consulté avant tout vol : il indique les zones possibles et la hauteur maximale.
• Respectez la hauteur et les distances. En catégorie ouverte, le drone reste à moins de 120 mètres de la surface, à distance de sécurité des personnes, sans survoler de rassemblements. La sous-catégorie A1 autorise le vol près des personnes avec un appareil de classe C0 ou C1 ou de moins de 250 g. La sous-catégorie A2 impose 30 mètres de distance horizontale, ou 5 mètres en mode basse vitesse. La sous-catégorie A3 impose 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives. Une page de la CNIL de 2016 cite encore 150 mètres de hauteur : cette valeur est ancienne.
• Faites attention en ville. Selon la DGAC, la catégorie Ouverte en espace public en agglomération n'est possible que dans un cadre professionnel. Dans un espace privé en agglomération, il faut notamment l'accord de l'occupant des lieux, une vitesse et une hauteur adaptées.
• Faites vos démarches. La catégorie Ouverte ne demande pas de déclaration pour chaque vol. Vous devez en revanche vous enregistrer comme exploitant sur AlphaTango si votre drone pèse plus de 250 g ou porte un capteur pouvant recueillir des données personnelles. Une formation et un examen en ligne gratuits existent pour A1 et A3.
• Vérifiez votre assurance. La DGAC demande de vérifier comment votre activité est assurée, par votre contrat de responsabilité civile ou une assurance spécifique, car le télépilote répond de plein droit des dommages causés à la surface.

Pendant le vol

• Informez les personnes présentes. La DGAC le demande a minima dès que le drone porte une caméra.
• Cadrez sur votre sujet. Évitez de viser les jardins, terrasses et fenêtres des voisins. C'est la façon la plus simple de limiter ce que vous collectez.

Après le vol

• Triez. Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée pour des photos de drone : il demande de ne pas conserver au-delà du nécessaire. Supprimez ce qui ne sert pas.
• Obtenez l'autorisation avant de publier. La DGAC vise les personnes reconnaissables et, pour un espace privé, le propriétaire. Son guide ne parle pas d'écrit, mais un accord écrit vous aidera à prouver ce qui a été convenu.
• Floutez ce qui ne peut pas être autorisé. Une personne impossible à joindre ou une plaque visible peuvent être masquées.

Selon votre usage

Flouter une photo de drone : outils et limites

Aucun texte français ou européen n'impose en tant que tel de flouter un visage, et la CNIL rappelle que le RGPD ne comporte pas d'obligation générale d'anonymisation. Le floutage sert à autre chose : publier une image quand vous n'avez pas pu obtenir l'accord de chacun, ou répondre à une demande. La CNIL cite d'ailleurs le fait de flouter les visages parmi les solutions pour répondre à une demande de suppression.

Il a toutefois trois limites :

• Il ne rend pas forcément anonyme. Le RGPD ne s'applique pas aux données rendues anonymes de telle manière que la personne ne soit plus identifiable (considérant 26). Sur une vue aérienne, une silhouette, une voiture ou une maison peuvent encore permettre de reconnaître quelqu'un.
• Il ne couvre pas ce qui précède. Le 22 décembre 2020 (n° 446155), le Conseil d'État a jugé qu'un dispositif de drones avec floutage automatique et en temps réel restait un traitement de données personnelles, de la collecte à l'envoi des images.
• Il dépend de l'original. Si vous conservez la version non floutée, l'analyse change.

Pour quelques clichés, un logiciel de retouche comme Photoshop ou GIMP suffit : vous sélectionnez chaque zone et vous appliquez un flou. C'est précis, mais long sur une série.

Pour un reportage, un outil de détection fait gagner du temps. Blur.me fonctionne dans le navigateur, sans installation. Vous pouvez flouter un visage sur une photo ou masquer une plaque d'immatriculation : l'IA détecte les cibles, en environ 3 secondes par photo, et vous cliquez sur une cible pour la garder visible.

Vous choisissez ensuite le flou, la mosaïque ou la couleur pour chaque cible, et vous tracez une zone à la main pour une fenêtre ou une enseigne.

L'import et l'aperçu sont gratuits. Les exports gratuits portent un filigrane. Les offres payantes exportent sans filigrane, et l'export par lots commence à l'offre Pro. Sur une vue aérienne, les visages sont petits : vérifiez chaque photo en zoomant avant de publier. Blur.me est un outil. Il ne rend pas une image conforme au RGPD et ne remplace ni l'autorisation ni votre analyse.

FAQ

Ai-je le droit de filmer mon voisin avec un drone ?

Évitez-le. Si votre voisin se trouve dans un lieu privé et que vous portez volontairement atteinte à l'intimité de sa vie privée, l'article 226-1 du Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le survol ne doit pas non plus entraver l'exercice du droit du propriétaire (art. L. 6211-3 du Code des transports). Selon la DGAC, diffuser une image où l'on reconnaît une personne suppose son autorisation, et celle du propriétaire pour un espace privé.

Faut-il déclarer son drone à la CNIL ?

Non, en principe. La CNIL indique que la quasi-totalité des formalités déclaratives est supprimée depuis le 25 mai 2018. Ne confondez pas avec AlphaTango, le portail de l'aviation civile, où vous vous enregistrez comme exploitant si votre drone pèse plus de 250 g ou porte un capteur pouvant recueillir des données personnelles. Un professionnel doit en revanche respecter le RGPD, avec un registre des traitements sauf exception.

Quelles sont les sanctions si je filme sans autorisation ?

Cela dépend des faits. Pour une atteinte à l'intimité d'une personne dans un lieu privé, le Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Pour une image diffusée sans accord, la voie est surtout civile : retrait et dommages et intérêts fixés par le juge, sans barème légal. La CNIL peut sanctionner un manquement au RGPD. Les infractions de vol relèvent du Code des transports.

Comment flouter les visages sur des photos de drone ?

Vous pouvez sélectionner chaque visage dans un logiciel de retouche, ou utiliser un outil de détection automatique comme blur.me, qui demande environ 3 secondes par photo. Dans tous les cas, zoomez sur le résultat avant de publier, car les visages sont petits sur une vue aérienne.

Peut-on utiliser un drone pour des photos immobilières ?

Oui, sous conditions. C'est une activité professionnelle : vérifiez la zone sur Géoportail, respectez la catégorie de vol et le guide de la DGAC, et traitez les personnes identifiables selon le RGPD. Masquez ou faites autoriser les voisins et les plaques visibles. Pour un bâtiment voisin, le propriétaire n'a pas de droit exclusif sur l'image, mais il peut s'opposer à son utilisation en cas de trouble anormal.

Le floutage est-il obligatoire avant de publier ?

Non. Aucun texte n'impose en tant que tel de flouter un visage. La règle porte sur la possibilité de diffuser l'image : il faut en principe l'accord de la personne ou une autre justification. Flouter réduit le risque qu'elle soit reconnue, mais le résultat doit être vérifié au cas par cas.

Conclusion

Une photo de drone n'est ni interdite par principe, ni libre de droits. Vérifiez la zone avant de décoller, informez les personnes présentes et ne publiez que ce qui peut l'être. Le floutage réduit le risque d'identification, sans remplacer ces étapes. Si une image de vous circule sans votre accord, notre guide pour signaler une photo ou une vidéo présente les recours.

Guides associés

• Droit à l'Image Photo et Vidéo : Guide Complet 2026
• Amendes RGPD Photo : études de cas réels et montants 2026
• Photos de Mariage et RGPD : Guide Complet Invités (2026)
• Flouter Maison Google Maps : Guide Rapide (Vie Privée)
• Signaler une photo ou vidéo à la CNIL : démarches et recours 2026

Floutez des visages ou du texte sur une photo, directement dans le navigateur.

Rien à installer : commencez tout de suite.

Essayer gratuitement