Conditions d'utilisation

< Chapitre 1 Dispositions Générales >

Article 1 (Objet)

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités entre Jarasoft Inc. (ci-après, la « Société ») et les Membres, ainsi que toute autre stipulation nécessaire relative à l'utilisation des services fournis par la Société.

Article 2 (Définitions)

Au sens des présentes Conditions, les termes ci-après ont la signification qui leur est respectivement attribuée :

« Service » : désigne le service en ligne de floutage simplifié dénommé BlurMe (URL : https://blur.me).
« Service Payant » : désigne les services fournis par la Société dont les Membres peuvent bénéficier moyennant le versement d'un prix à la Société, ou en acceptant des conditions de transaction avec la Société ou un tiers.
« Utilisateur » : désigne les Membres et les Non-Membres qui utilisent le Service.
« Membre » : désigne la personne ayant conclu un contrat d'utilisation du Service avec la Société et utilisant les services fournis par la Société conformément aux présentes Conditions.
« Non-Membre » : désigne tout Utilisateur n'ayant pas la qualité de Membre.
« Membre Payant » : désigne le Membre qui utilise les Services Payants.
« Traitement de Floutage par IA » : désigne le processus d'application d'effets de floutage ou de pixellisation réalisé au moyen du Service BlurMe.
« Forfait » : désigne la formule d'abonnement permettant l'utilisation des services BlurMe, désignée « Plan » au sein du Service.
« Crédits » : désigne les unités de crédit utilisées au sein du Service BlurMe pour le Traitement de Floutage par IA, attribuées aux Membres lors de la souscription de chaque Forfait.
« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale autorisée par la Société à vendre ou revendre les services, ainsi que tout développeur de solutions ou prestataire de services autorisé par la Société à intégrer ses services à BlurMe et à les fournir.

Sauf définition expresse figurant au présent article, les termes employés dans les présentes Conditions ont la signification qui leur est donnée par la réglementation applicable et, à défaut, par les usages généraux.

Article 3 (Publication et modification des Conditions)

① Les présentes Conditions sont réputées acceptées dès lors que l'Utilisateur accède aux services de la Société ou en fait usage, et prennent effet immédiatement.

② La Société publie les présentes Conditions, accompagnées de la dénomination sociale, de l'identité du représentant légal, du numéro d'immatriculation de l'entreprise et des coordonnées de contact, sur l'écran d'accueil du Service, ou en informe les Membres par tout autre moyen.

③ La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

④ En cas de modification des Conditions, la Société en précise la date d'application et les motifs, et en informe les Membres par courrier électronique à compter du septième jour précédant la date d'application et jusqu'à la veille de celle-ci. En cas de modification substantielle affectant défavorablement les droits et obligations des Membres, l'information est délivrée par courrier électronique, par une fenêtre de consentement lors de la connexion ou par tout autre moyen électronique, à compter du trentième jour précédant la date d'application et jusqu'à la veille de celle-ci. Lorsque la notification individuelle est rendue impossible par un changement de l'adresse électronique du Membre, la notification effectuée conformément aux présentes Conditions est réputée valablement accomplie à tous égards.

⑤ Le Membre dispose du droit de refuser les Conditions modifiées. Si, après notification de la modification par la Société, le Membre n'exprime pas expressément sa volonté de refus avant la date d'application ou d'entrée en vigueur, il est réputé avoir accepté la modification. Le Membre qui refuse les Conditions modifiées ne peut se voir appliquer celles-ci ; dans ce cas, il peut choisir de résilier le contrat d'utilisation du Service ou de se désinscrire. Toutefois, lorsque des circonstances particulières rendent impossible l'application des Conditions antérieures, la Société peut résilier le contrat d'utilisation.

Article 4 (Interprétation des Conditions)

① Lorsque le Membre conclut avec la Société un contrat individuel pour l'utilisation des services, la Société peut prévoir, pour chaque service, des conditions particulières ou des politiques opérationnelles dédiées (ci-après, les « Politiques Opérationnelles Individuelles »). En cas de contradiction avec les présentes Conditions, les Politiques Opérationnelles Individuelles prévalent. En particulier, lorsque la Société conclut avec un client professionnel un contrat individuel distinct et/ou un accord de niveau de service (SLA), notamment en vue de l'adoption des solutions BlurMe Enterprise (B2B), les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes Conditions.

② Les points non régis par les présentes Conditions relèvent de la réglementation applicable et, à défaut, des usages généraux.

③ Les présentes Conditions sont rédigées en langue coréenne et peuvent être traduites en d'autres langues pour la commodité des Utilisateurs. En cas de divergence ou d'incohérence entre la version coréenne et toute version traduite, la version coréenne prévaut, dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Article 5 (Conclusion du contrat d'utilisation du Service)

① Le contrat d'utilisation du Service est conclu par l'acceptation, par la Société, de la demande d'inscription, sous réserve de l'adhésion du demandeur aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité de la Société.

② L'expression du consentement aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité de la Société est réputée acquise lorsque le demandeur clique sur le bouton d'inscription. Le demandeur est alors réputé avoir accepté les présentes Conditions et la politique de confidentialité.

③ La Société accepte, en principe, la demande d'utilisation du Service. Elle peut toutefois refuser de l'accepter, ou résilier ultérieurement le contrat d'utilisation, dans les cas suivants :

a. lorsque le demandeur a antérieurement perdu la qualité de Membre en application des présentes Conditions ;

b. lorsque le demandeur utilise un faux nom ou l'identité d'un tiers ;

c. lorsque le demandeur fournit des informations fausses ou s'abstient de fournir les informations requises ;

d. lorsqu'un mineur de moins de 14 ans n'a pas obtenu le consentement de son représentant légal pour la fourniture de données personnelles ;

e. lorsque l'acceptation est impossible pour des raisons imputables au demandeur ;

f. lorsque le demandeur méconnaît d'autres dispositions au cours de la procédure de demande.

④ La Société peut différer l'acceptation en cas d'insuffisance des capacités des infrastructures du service ou en présence de difficultés d'ordre technique ou commercial.

⑤ En cas de refus ou de report de l'acceptation en application des paragraphes 2, 3 et 4, la Société en informe, en principe, le demandeur.

⑥ Le contrat d'utilisation est réputé conclu au moment où la Société confirme l'achèvement de la procédure d'inscription.

⑦ La Société peut différencier les horaires d'utilisation, la fréquence d'utilisation, les menus du service et autres éléments, en classant les Membres selon sa propre politique.

⑧ Les présentes Conditions s'appliquent du jour de leur acceptation par le Membre jusqu'à sa désinscription. Toutefois, certaines stipulations des présentes Conditions peuvent demeurer en vigueur après la désinscription du Membre.

Article 6 (Fourniture des informations de l'Utilisateur)

① L'Utilisateur souhaitant utiliser le Service en s'inscrivant en qualité de Membre doit fournir des informations telles que son adresse électronique et son nom, et procéder à la vérification par courrier électronique ou par authentification sociale (Google).

② À défaut d'accomplissement de la vérification prévue au paragraphe 1, l'utilisation du Service peut être restreinte ; les Utilisateurs ou Membres qui ne s'inscrivent pas sous leur véritable identité ne peuvent se prévaloir d'aucun droit.

③ Les identifiants des Membres ayant demandé l'utilisation du Service en usurpant l'identité d'un tiers seront supprimés, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation applicable.

Article 7 (Protection et gestion des données personnelles)

① La Société est tenue de protéger les informations des Membres conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

② Le Membre doit veiller à prévenir toute divulgation des informations de son compte, telles que ses mots de passe et adresses électroniques ; la Société n'est pas responsable des informations exposées pour des raisons imputables au Membre.

③ Lorsque le Membre traite, gère ou utilise, par l'intermédiaire du Service, des données personnelles de tiers, y compris des photographies et des vidéos, il est tenu de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ; la Société n'est pas responsable des conséquences, pertes ou dommages résultant de tels agissements, y compris la divulgation d'informations de tiers.

④ La Société peut communiquer les données personnelles des Membres à des tiers, dans les limites autorisées par la loi, dans les cas suivants :

a. lorsque l'Utilisateur y a préalablement consenti ;

b. lorsque les données sont fournies sous une forme ne permettant pas d'identifier des personnes déterminées, à des fins statistiques, de recherche universitaire ou d'étude de marché ;

c. en cas de cession d'entreprise, de fusion ou d'opération analogue (dans ce cas, la Société en informe préalablement l'Utilisateur selon les procédures et modalités prévues par la réglementation applicable et lui reconnaît le droit de retirer son consentement au transfert de ses données personnelles) ;

d. lorsque la communication est exigée par la loi ou requise par une autorité d'enquête à des fins d'investigation.

Article 8 (Compte et mot de passe des Membres)

① Le Membre utilise comme compte l'adresse électronique choisie lors de son inscription, aux fins de la bonne utilisation du Service et pour des raisons de commodité telles que la protection de ses informations et la réception des communications relatives à l'utilisation du Service. La Société peut toutefois refuser ou restreindre l'utilisation du compte lorsque celui-ci présente un caractère antisocial, contrevient aux bonnes mœurs ou est susceptible d'être confondu avec l'exploitant de la Société.

② La Société gère l'utilisation des services et assure les tâches générales de gestion des utilisateurs au moyen des informations du compte ; chaque compte ne peut être utilisé que par une seule personne physique (ci-après, la « Politique d'Interdiction de Partage de Compte »). Il est précisé, à toutes fins utiles, que la Politique d'Interdiction de Partage de Compte s'applique strictement, y compris entre salariés d'une même personne morale.

③ Aux fins du respect de la Politique d'Interdiction de Partage de Compte et de la protection des données personnelles, le Membre doit gérer les informations de son compte avec la diligence d'une personne raisonnable. Le Membre répond des dommages résultant de sa négligence dans la gestion des informations de son compte ou du fait d'en avoir permis l'utilisation par des tiers.

④ Le Membre peut librement définir son mot de passe dans les limites fixées par la Société et le modifier à tout moment s'il le souhaite.

⑤ Le Membre est responsable de la protection et de la gestion des mots de passe utilisés pour accéder au Service. La Société peut toutefois recommander des changements de mot de passe réguliers ou ponctuels pour des raisons de sécurité.

Article 9 (Notifications et avis aux Membres)

① Sauf stipulation contraire des présentes Conditions, les notifications individuelles adressées par la Société aux Membres (c'est-à-dire les notifications destinées à des Membres déterminés pour des motifs qui leur sont propres) peuvent être effectuées à l'adresse électronique utilisée comme compte.

② Pour les avis autres que les notifications individuelles visées au paragraphe 1, la Société peut informer les Membres par publication sur son site internet ou sur le tableau d'affichage pendant une durée d'au moins 7 jours. Toutefois, en présence de stipulations particulières dans les présentes Conditions, celles-ci s'appliquent.

③ Lorsque la Société adresse aux Membres un avis ou une notification individuelle en application du présent article, si le Membre n'exprime pas expressément sa volonté de refus dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le contenu de l'avis ou de la notification individuelle.

Article 10 (Horaires de fourniture du Service et suspension)

① La Société fournit le Service à compter de l'acceptation de l'inscription du Membre. Toutefois, pour certains services, la Société peut en assurer la fourniture à compter d'une date déterminée, selon ses besoins.

② Dans l'hypothèse visée à la seconde phrase du paragraphe 1, la Société en annonce le contenu et le calendrier sur son site internet. Toutefois, lorsque des raisons inévitables empêchent toute communication préalable, la Société peut y procéder a posteriori.

③ La Société peut effectuer les vérifications régulières ou ponctuelles nécessaires à la fourniture du Service ; les horaires de ces vérifications sont ceux annoncés sur l'écran de fourniture du Service.

Article 11 (Contenu et modification des services)

① Le Membre utilise les services fournis par la Société conformément aux présentes Conditions, aux politiques opérationnelles, à l'aide en ligne, aux guides d'utilisation et aux autres règles fixées par la Société (ci-après, les « Règles d'Utilisation du Service »).

② La Société dispose d'une autorité pleine et entière sur la réalisation, la modification, la maintenance et la réparation des services fournis aux Membres.

③ La Société peut modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des services, en tant que de besoin, pour des raisons opérationnelles ou techniques, telles que l'ajout de nouveaux contenus ou la correction d'anomalies.

④ La Société peut modifier, suspendre ou faire évoluer tout ou partie des services gratuits pour des besoins de planification ou d'exploitation, ou en cas d'urgence, sans indemnité au profit des Membres, sauf disposition légale contraire.

⑤ La Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie du Service dans les cas suivants :

a. en présence de circonstances inévitables telles qu'une guerre, un sinistre, une catastrophe naturelle ou un état d'urgence national ;

b. en cas d'entrave à l'utilisation normale du Service due à une coupure d'électricité, à une défaillance des installations ou à un pic d'utilisation ;

c. lorsque cela est rendu inévitable par des travaux de maintenance ou d'aménagement des installations liées au service ;

d. lorsque la Société n'est pas en mesure de fournir le Service pour d'autres raisons.

⑥ Sauf en cas de modification ou de suspension du Service résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de la Société, celle-ci n'est pas responsable des difficultés résultant de la modification ou de la suspension des services.

Article 12 (Fourniture d'informations et insertion de publicités)

① La Société peut fournir aux Membres, au cours de l'utilisation du Service, les informations qu'elle estime nécessaires, par publication sur son site internet ou par l'envoi de courriers électroniques. Le Membre peut toutefois refuser à tout moment de recevoir ces informations par courrier électronique, à l'exception des informations relatives aux transactions et des réponses du service client exigées par la loi.

② La Société peut insérer des publicités aux fins du maintien du Service, et le Membre consent à l'affichage de ces publicités au cours de l'utilisation du Service.

③ La Société n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la participation du Membre à des publicités de tiers diffusées par la Société, ni des communications ou transactions y afférentes.

④ La Société peut utiliser les données personnelles des Membres, licitement collectées, pour l'envoi par courrier électronique des publicités visées au paragraphe 2 ; le Membre peut refuser à tout moment de recevoir ces publicités.

Article 13 (Attribution des droits)

① L'ensemble des droits, y compris les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle, afférents au Service et aux contenus qu'il comporte (ci-après, les « Contenus de la Société ») appartiennent exclusivement à la Société.

② Il est interdit au Membre d'utiliser les Contenus de la Société sous quelque forme que ce soit, notamment par reproduction, distribution ou modification non autorisées, ou d'en permettre l'utilisation par des tiers (ci-après, l'« Utilisation Non Autorisée des Contenus de la Société »). Le Membre répond des dommages résultant de l'Utilisation Non Autorisée des Contenus de la Société.

Article 14 (Résiliation du contrat par le Membre)

① Le Membre peut demander sa désinscription au moyen de la fonction de suppression de compte disponible au sein du Service ; la Société y procède immédiatement, conformément à la réglementation applicable.

② Sauf obligation de conservation de certaines informations relatives au Membre résultant de la réglementation applicable ou de la politique de confidentialité de la Société, l'ensemble des informations du Membre est supprimé immédiatement après la désinscription et ne peut être récupéré.

③ Après la désinscription, aucune nouvelle inscription n'est possible avec la même adresse électronique.

Article 15 (Restrictions d'utilisation et autres mesures)

① Lorsque le Membre méconnaît les obligations résultant des présentes Conditions, des politiques opérationnelles de la Société ou des Règles d'Utilisation du Service, ou entrave le fonctionnement normal du Service, la Société peut restreindre l'utilisation des services par avertissement, suspension temporaire ou résiliation du contrat. La Société n'indemnise pas les dommages résultant de ces restrictions.

② Nonobstant les stipulations du paragraphe 1, la Société peut résilier immédiatement le contrat en cas de violation de la réglementation applicable, de l'ordre public ou des bonnes mœurs, telle que, notamment : usurpation d'identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiement, contrefaçon de droits d'auteur, fourniture de programmes illicites et entrave au fonctionnement du Service, communications illicites et piratage informatique, diffusion de programmes malveillants, accès non autorisés et captation de données personnelles d'autrui. Dans ce cas, tous les avantages acquis au titre de l'utilisation du Service sont éteints, sans que la Société soit tenue à une quelconque indemnité.

③ Lorsque la Société restreint l'utilisation des services en application du paragraphe 1, les conditions et modalités des restrictions sont celles prévues par la Politique de Restriction d'Utilisation, et la Société en informe le Membre conformément à l'Article 9.

④ Le Membre peut former un recours contre les mesures de restriction prises par la Société, selon les procédures fixées par celle-ci. Si le motif du recours est jugé fondé, la Société rétablit immédiatement l'utilisation des services au profit du Membre. La Société n'indemnise toutefois pas les dommages résultant de la restriction.

Article 16 (Interdiction des abus)

La Société peut suspendre (restreindre ou résilier) l'utilisation des services par les Utilisateurs qui, de manière intentionnelle ou malveillante, font un usage répété des fonctions de floutage par IA dans le but de nuire aux opérations de la Société, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ces Utilisateurs.

< Chapitre 2 Utilisation des Services Payants >

Article 17 (Contrat d'utilisation des Services Payants)

① Les Services Payants débutent à compter de l'acceptation, par la Société, de la demande du Membre Payant ; lorsque la Société ne peut commencer la fourniture des Services Payants pour des raisons techniques ou opérationnelles, elle en informe les Membres individuellement ou par voie d'annonce générale.

② Les Services Payants sont organisés en Forfaits déterminés par la Société. La dénomination, le prix, la dotation en Crédits et les conditions de chaque Forfait sont publiés sur la page tarifaire du Service (blur.me/pricing). Le volume de Crédits, les fonctionnalités, les services et le niveau de service fournis par la Société au Membre sont déterminés en fonction du Forfait choisi par celui-ci.

③ La Société se réserve la faculté de modifier les types, dénominations, prix, dotations en Crédits et conditions de ses Forfaits d'abonnement. Les modifications sont annoncées selon les modalités prévues à l'Article 9. Les Membres Payants existants conservent les conditions de leur Forfait en cours, y compris le prix et les autres conditions, pour la durée restante de leur période d'abonnement active. Les conditions actualisées du Forfait s'appliquent lorsque le Membre change volontairement de Forfait.

④ Préalablement au paiement des Services Payants, la Société fournit les informations suivantes afin que le Membre puisse en prendre exactement connaissance et contracter sans méprise ni erreur :

a. les caractéristiques du Service Payant, y compris le prix, la durée d'utilisation, les modalités d'utilisation, les conditions d'annulation du paiement, le régime des remboursements et tout autre élément pertinent pour le choix des Services Payants ;

b. la confirmation des mesures prises par la Société concernant les contenus non remboursables.

⑤ La Société peut refuser ou différer l'acceptation de la demande d'utilisation des Services Payants lorsque surviennent les circonstances visées à l'Article 14 (Résiliation du contrat par le Membre).

⑥ Le Membre doit fournir des informations exactes et conformes à la réalité lors du renseignement des éléments nécessaires à la demande de Services Payants, et communiquer avec exactitude à la Société les informations de paiement requises pour le moyen de paiement choisi.

⑦ Le Membre doit notifier immédiatement à la Société toute modification des éléments visés au paragraphe précédent, selon les procédures fixées par la Société, laquelle doit prendre en compte ces modifications sans délai.

⑧ La Société peut fixer des plafonds de transaction applicables aux montants des opérations des Membres utilisant les Services Payants, conformément à ses politiques internes, aux règles des prestataires de paiement externes (prestataires de services de paiement, banques, émetteurs de cartes, etc.) et aux évolutions de la réglementation applicable ; le Membre peut se voir empêché d'utiliser des Services Payants supplémentaires en cas de dépassement de ces plafonds.

⑨ La Société peut modifier le contenu (prix, caractéristiques du service fourni, etc.) des Services Payants pour des besoins opérationnels et techniques, et en informe préalablement les Membres Payants conformément à l'Article 11.

⑩ Lorsque le Membre Payant accède au Service par un réseau filaire ou sans fil, ou l'utilise au moyen d'une application installée sur un appareil connecté à un tel réseau, des frais de communication de données peuvent être facturés séparément conformément au forfait de télécommunications conclu entre le Membre Payant et son opérateur. La Société n'est en aucun cas responsable de ces frais de communication de données.

Article 18 (Changement de Forfait)

① La Société donne immédiatement suite à la demande de changement de Forfait présentée par le Membre, lequel peut choisir la date de prise d'effet du changement selon les modalités suivantes :

a. Changement immédiat de Forfait : le Forfait en cours est immédiatement résilié et le nouveau Forfait est souscrit ;

b. Changement à l'échéance du Forfait en cours : le Forfait en cours prend fin à la prochaine date de facturation et le nouveau Forfait est automatiquement souscrit.

② Lorsque le Forfait issu du changement constitue un Service Payant, le montant correspondant est prélevé au moment du changement de Forfait.

③ Lors du changement de Forfait, le Membre se voit attribuer les Crédits de base prévus par le nouveau Forfait ; les éventuels Crédits restants du Forfait antérieur sont transférés et rechargés sur le nouveau Forfait. Dans ce cas, l'intégralité des Crédits du Forfait antérieur est rechargée sur le nouveau Forfait, quels que soient le type ou la durée du Forfait.

④ En cas de passage à un Forfait inférieur, tous les avantages accordés au titre de l'utilisation du Forfait antérieur (avantages tarifaires, fonctionnalités, services, etc.) sont éteints, et la Société peut demander réparation des préjudices résultant du bénéfice indu, par le Membre, des avantages antérieurs.

⑤ Lorsque la Société fournit les Services Payants aux Membres par l'intermédiaire d'un Partenaire, la politique de ce Partenaire s'applique.

Article 19 (Modalités de paiement et autres)

① Les Services Payants sont, en principe, payés d'avance.

② Les frais d'utilisation sont facturés mensuellement et calculés à la même date calendaire chaque mois, sur la base de la date du paiement initial.

③ Les moyens de paiement sont les suivants, la Société pouvant désigner un moyen de paiement déterminé pour un type de paiement spécifique :

a. carte de crédit ;

b. virement bancaire ;

c. virement sur compte virtuel (dépôt) ;

d. autres moyens de paiement électronique.

④ Les paiements sont effectués automatiquement de manière périodique. Selon le Forfait souscrit par le Membre Payant, le prélèvement est effectué automatiquement sur une base mensuelle, annuelle ou bisannuelle. À défaut d'expression, par le Membre, de sa volonté de cesser l'utilisation, l'abonnement est réputé faire l'objet d'une reconduction tacite sur une base mensuelle ou annuelle, et le Membre continue d'être prélevé.

⑤ La Société peut conserver les informations de paiement du Membre pendant la durée d'utilisation du Service et pendant une certaine période après celle-ci, aux fins du renouvellement automatique du contrat d'utilisation du service et de l'émission des factures.

⑥ Lorsque le Membre souscrit un paiement récurrent et n'en demande pas séparément la cessation, le paiement afférent à la période d'utilisation du Service est effectué automatiquement sur une base mensuelle ou annuelle, et la Société notifie ce paiement au Membre par courrier électronique ou par message texte.

⑦ L'utilisation des informations de paiement d'autrui sans son consentement peut donner lieu à des sanctions pénales ou à une obligation de réparation conformément à la réglementation applicable.

⑧ En cas d'échec des paiements récurrents dû à une modification des informations de paiement, à la perte, à l'expiration ou au remplacement de la carte de crédit ou du téléphone mobile, le Service est automatiquement suspendu un mois après la date du dernier paiement récurrent.

⑨ La Société n'est pas responsable des dommages résultant de la suspension du Service consécutive à l'échec des paiements récurrents pour des raisons imputables au Membre, telles qu'un défaut de paiement.

⑩ En cas de modification du tarif au cours de la période de paiement récurrent, le consentement du Membre à cette modification est recueilli. Si le Membre ne consent pas à la modification du tarif, la Société peut suspendre l'acceptation de l'utilisation du Service ou résilier le contrat d'utilisation.

⑪ S'agissant des paiements transfrontaliers effectués par l'intermédiaire de Partenaires et des paiements B2B nécessitant une exonération de TVA ou un autre traitement fiscal, l'exactitude des numéros d'immatriculation d'entreprise (numéros de TVA intracommunautaire, etc.) communiqués par l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité. La Société n'assume aucune responsabilité au titre des impositions fiscales, désavantages fiscaux ou dommages résultant de la saisie erronée de ces informations.

Article 20 (Rétractation, remboursements et cessation des paiements récurrents)

① Le Membre Payant peut demander à la Société l'annulation (rétractation de la souscription) dans un délai de 7 jours, à condition que les Crédits attribués à compter de la date de fourniture du Service Payant n'aient pas été utilisés. Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Membre Payant a la qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours, conformément au droit de la consommation applicable ; la condition tenant à la non-utilisation des Crédits s'applique dans la mesure permise par ce droit.

② À l'exception de la rétractation remplissant les conditions prévues à l'Article 22 des présentes Conditions et des remboursements dus à une faute intentionnelle ou à une négligence de la Société, aucun remboursement n'est possible en cas de rétractation motivée par un changement d'avis du Membre, une compréhension insuffisante des descriptions détaillées ou un paiement effectué par inadvertance.

③ Lorsque le Membre Payant met fin aux paiements récurrents des Services Payants, il peut continuer à utiliser ces services pendant la durée contractuelle restante déjà intégralement payée.

④ Conformément aux « Lignes directrices pour la protection des utilisateurs de contenus » (Content User Protection Guidelines), édictées en application de l'article 28 de la loi coréenne sur la promotion de l'industrie des contenus (Content Industry Promotion Act), la Société peut déduire les frais accessoires et commissions supportés ou à supporter par elle et rembourser le solde.

⑤ La rétractation et la demande de remboursement doivent être adressées au service client (support@blur.me). La manifestation de volonté prend effet lorsqu'elle est exprimée à la Société et lui parvient ; la Société répond au Membre Payant sans délai après réception de sa demande.

⑥ Lorsqu'un montant est à rembourser après vérification de la demande de rétractation du Membre Payant, la Société demande, en principe, à l'opérateur du moyen de paiement la suspension ou l'annulation du paiement dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la manifestation de volonté, et rembourse le Membre Payant par le même moyen de paiement que celui utilisé. Toutefois, les modalités de remboursement et les délais de disponibilité du remboursement peuvent différer selon le moyen de paiement, lorsque la Société en a préalablement informé le Membre Payant par courrier électronique ou via le site internet du Service, ainsi que dans les cas suivants :

a. s'agissant des moyens de paiement nécessitant une confirmation de réception, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de cette confirmation ;

b. lorsque le remboursement est demandé au-delà du délai de suspension ou d'annulation du paiement convenu entre la Société et l'opérateur du moyen de paiement, tel que l'émetteur de la carte de crédit ;

c. lorsque le Membre Payant ne fournit pas immédiatement les informations ou pièces nécessaires au traitement du remboursement (telles que la copie de la pièce d'identité du demandeur et les coordonnées du compte pour les remboursements en espèces, ou la communication d'un compte ouvert au nom d'un tiers) ;

d. lorsque le Membre a expressément manifesté sa volonté quant aux modalités de traitement du remboursement.

⑦ La Société n'est pas tenue de rembourser le paiement afférent à des Services Payants utilisés sans paiement direct de la part du Membre, tels que les services reçus à titre de cadeau ou obtenus dans le cadre de promotions.

⑧ En cas de manquement du Membre aux obligations prévues par les présentes Conditions, la Société peut prendre des mesures telles que la résiliation ou l'annulation du contrat, la restriction de l'utilisation du service ou une demande d'indemnisation. Lorsqu'un montant est à rembourser après la résiliation du contrat, la Société peut déduire, dans des limites raisonnables, les sommes à la charge du Membre et rembourser le solde. Dans ce cas, le Membre peut former un recours contre la mesure prise par la Société selon les procédures fixées par celle-ci. Si le motif du recours est jugé fondé, la Société peut rétablir l'utilisation du service et, si le Membre démontre l'absence de faute intentionnelle ou de négligence de sa part, la Société prolonge la période d'utilisation à concurrence de la durée pendant laquelle le service a été suspendu.

⑨ Dans le cas de paiements récurrents mensuels afférents à des Services Payants souscrits à la demande ou avec le consentement du Membre, les droits d'utilisation peuvent être automatiquement résiliés lorsque le Membre ne règle pas les frais d'utilisation ou est défaillant au titre du moyen de paiement, entraînant des impayés. Le Membre Payant qui souhaite maintenir les Services Payants doit prendre les mesures préventives nécessaires pour éviter tout impayé ou défaut de paiement.

⑩ Lorsque le Membre Payant se désinscrit alors qu'il utilise des Services Payants, ceux-ci prennent fin immédiatement, sans possibilité de remboursement. Dans ce cas, les informations du Membre et les détails d'utilisation du service sont traités conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable.

⑪ Lorsque le Membre Payant résilie (met fin à) son paiement récurrent d'abonnement, l'intégralité des Crédits qu'il détient expire à la fin de la période d'abonnement en cours.

⑫ (Report des Crédits et plafond de stockage) Le Membre Payant peut reporter ses Crédits non utilisés sur le cycle de facturation suivant, dans la limite du plafond maximal de stockage suivant :

a. Plafond de stockage : le Membre peut stocker des Crédits à concurrence de la dotation de base en Crédits de son Forfait en cours, majorée du plafond de report déterminé séparément par la Société. Le plafond de report en vigueur est publié sur la page tarifaire du Service (blur.me/pricing) ;

b. Expiration : à chaque ajout de Crédits résultant d'une quelconque transaction — y compris les paiements récurrents, les changements de Forfait ou les achats complémentaires de Crédits —, le système vérifie automatiquement l'existence de Crédits excédant le plafond de stockage et procède à leur expiration.

Article 21 (Modification du contenu des Services Payants)

La Société peut modifier le contenu des Services Payants fournis (prix, caractéristiques du service fourni, etc.) pour des besoins opérationnels et techniques, et en informe préalablement les Membres Payants conformément à l'Article 9.

Article 22 (Erreurs de paiement)

① En cas d'erreur de paiement afférente aux Services Payants, la Société rembourse l'intégralité des sommes erronées par le même moyen de paiement. Toutefois, lorsque le remboursement par le même moyen est impossible, elle en informe préalablement le Membre.

② Lorsque l'erreur de paiement est imputable à la Société, le remboursement est intégral. Lorsque l'erreur est imputable au Membre, celui-ci supporte, dans des limites raisonnables, les frais du remboursement, la Société pouvant les déduire et rembourser le solde.

③ Lorsque, face à la contestation de l'erreur et à la demande de remboursement formée par le Membre, la Société démontre que les frais du Service Payant ont été régulièrement facturés, le remboursement peut être refusé.

④ La Société suit les procédures détaillées de remboursement et les autres questions relatives aux erreurs de paiement conformément aux « Lignes directrices pour la protection des utilisateurs de contenus » (Content User Protection Guidelines) :

a. lorsque la Société ou le Membre a connaissance de l'erreur, il en informe l'autre partie par courrier électronique, via le site internet du Service ou par tout autre moyen indiqué par la Société ;

b. la Société demande au Membre les informations nécessaires au remboursement (nom, justificatifs de paiement, numéro de téléphone, compte destinataire du remboursement, etc. ; ci-après, les « Informations Requises pour le Remboursement ») ;

c. le Membre communique à la Société les Informations Requises pour le Remboursement ;

d. la Société procède au remboursement dans un délai de 7 jours à compter du jour où le Membre a communiqué les Informations Requises pour le Remboursement (ou, avec l'accord du Membre, procède à une compensation avec les frais suivants).

< Chapitre 3 Dispositions Finales >

Article 23 (Environnement minimal d'utilisation)

① L'Utilisateur doit utiliser le Service dans l'environnement minimal d'utilisation suivant :

a. Système d'exploitation : macOS 12 (Monterey) ou version ultérieure, Windows 10 ou version ultérieure ;

b. Navigateur : Chrome 90 ou version ultérieure, Edge 90 ou version ultérieure, Safari 15 ou version ultérieure, Firefox 90 ou version ultérieure, Opera 76 ou version ultérieure ;

c. Cookies : tous les cookies doivent être autorisés.

② Lorsque le Service est utilisé dans un environnement non conforme à l'environnement minimal d'utilisation, la Société n'est pas responsable des difficultés qui en résultent.

Article 24 (Obligations de la Société)

① La Société s'abstient de tout acte prohibé par les présentes Conditions ou par la réglementation applicable, ainsi que de tout acte contraire aux bonnes mœurs, et s'efforce de fournir les services de manière continue et stable.

② La Société doit disposer d'un système de sécurité destiné à protéger les informations des Membres, y compris les informations relatives aux moyens de paiement, et doit publier et respecter sa politique de confidentialité.

③ Lorsque les observations ou réclamations formulées par les Membres sont objectivement reconnues comme fondées, la Société doit les traiter dans un délai raisonnable. Lorsque le traitement s'avère long, la Société informe le Membre du motif du retard et lui communique l'état d'avancement et le résultat du traitement via le tableau d'affichage ou par courrier électronique.

④ La Société s'efforce de faciliter les démarches des Utilisateurs relatives à la conclusion, à la modification et à la résiliation du contrat d'utilisation, tant sur le plan des procédures que du contenu.

Article 25 (Obligations des Membres)

① Le Membre ne doit pas utiliser les services fournis par la Société à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, ni se livrer aux agissements suivants :

a. utiliser des informations fausses ou les informations d'un tiers lors de l'enregistrement de ses données personnelles, de sa demande d'inscription ou de la modification de ses informations ;

b. se faire passer pour autrui ou déclarer faussement des liens avec des tiers, s'approprier ou utiliser de manière indue le compte et le mot de passe d'un autre Membre ;

c. exploiter des anomalies (bugs), connues ou inconnues, pour utiliser les services ;

d. diffamer la Société ou des tiers, entraver leur activité ou causer un préjudice à la Société ou à des tiers ;

e. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou aux autres droits de la Société ou de tiers, ou collecter, conserver, diffuser ou publier les données personnelles d'autres Membres sans l'autorisation de la Société ;

f. tromper des tiers en vue d'en tirer un avantage, utiliser les services fournis par la Société de manière contraire à l'éthique ou causer un préjudice à des tiers ;

g. modifier le site sans droits spécifiques conférés par la Société, ajouter ou insérer d'autres programmes sur le site, pirater le serveur, procéder à de l'ingénierie inverse, divulguer ou altérer le code source, mettre en place un serveur distinct, modifier arbitrairement ou détourner des parties du site internet, ou se faire passer pour la Société ;

h. se faire passer pour un salarié ou un exploitant de la Société ou en usurper la qualité, enregistrer des documents ou envoyer des courriers électroniques sous le nom d'autrui ;

i. utiliser les services, sans le consentement de la Société, à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires, pour des activités politiques ou pour des campagnes électorales illicites ;

j. utiliser les services en violation des Règles d'Utilisation du Service ;

k. contrevenir à l'ordre public et aux bonnes mœurs, se livrer à des actes illicites ou déloyaux, ainsi qu'aux agissements qui les accompagnent.

② Le Membre a l'obligation de prendre connaissance et de respecter les Règles d'Utilisation du Service, les avis publiés sur le site internet de la Société et les modifications des présentes Conditions, et ne doit pas entraver les opérations de la Société.

③ Le Membre est responsable de la gestion de son compte et ne doit pas en permettre l'utilisation par des tiers.

④ La Société peut préciser, dans sa politique opérationnelle, les catégories d'actes relevant des paragraphes 1 et 2 ainsi que les matières suivantes, que le Membre est tenu de respecter :

a. restrictions relatives au choix des noms de compte et des mots de passe ;

b. Politique d'Interdiction de Partage de Compte ;

c. politique tarifaire ;

d. politique d'acceptation des contrats d'utilisation du service ;

e. politiques de prévention des actes illicites commis au moyen des services ou qui les accompagnent ;

f. toute autre matière que la Société estime nécessaire pour des besoins opérationnels, dans des limites ne portant pas atteinte aux droits essentiels des Membres à l'utilisation du service.

Article 26 (Réparation des préjudices)

① Lorsque le Membre subit un préjudice du fait de défauts affectant les Services Payants fournis par la Société, les critères, l'étendue, les modalités et les procédures d'indemnisation des Membres sont régis par les « Lignes directrices pour la protection des utilisateurs de contenus » (Content User Protection Guidelines).

② Lorsque le Membre méconnaît les présentes Conditions et/ou les Règles d'Utilisation du Service, ou lorsque la Société subit un préjudice du fait d'actes accomplis par elle à la demande ou sur instruction du Membre, ou encore lorsque le Membre cause un préjudice à la Société en lien avec l'utilisation des services, le Membre doit réparer les préjudices subis par la Société.

③ Lorsque la Société fait l'objet de demandes d'indemnisation ou d'actions en justice émanant de tiers en raison d'actes illicites commis par le Membre et/ou de violations des Règles d'Utilisation du Service, ou en raison de mesures prises à la demande ou sur instruction du Membre, celui-ci doit garantir et relever indemne la Société, à ses propres frais et sous sa responsabilité. À défaut, le Membre répond de l'intégralité des préjudices subis par la Société.

Article 27 (Limitation de responsabilité)

① La Société est exonérée de toute responsabilité au titre de la fourniture des services lorsque celle-ci est rendue impossible par un cas de force majeure, tel qu'une catastrophe naturelle ou une mesure des pouvoirs publics.

② La Société est exonérée de toute responsabilité au titre des interruptions ou perturbations du service imputables au Membre, ainsi qu'en cas d'interruption ou de fourniture anormale du service de télécommunications par l'opérateur concerné.

③ La Société n'est pas responsable de la fiabilité, de l'exactitude ou de toute autre caractéristique des informations, données ou faits publiés par les Membres en lien avec les services.

④ La Société est exonérée de toute responsabilité au titre des transactions conclues entre Membres, ou entre Membres et tiers, par l'intermédiaire des services.

⑤ La Société n'est pas responsable au titre de l'utilisation des services gratuits, sauf disposition légale contraire.

⑥ En cas de recours au calcul côté navigateur dans le cadre de l'architecture à double moteur du Service, la Société n'assume aucune responsabilité au titre des retards de traitement, blocages du navigateur, erreurs de résultat ou pertes de données résultant de l'insuffisance des caractéristiques techniques de l'appareil local de l'Utilisateur (processeur, mémoire, etc.) ou d'erreurs et de l'état du navigateur.

Article 28 (Loi applicable et juridiction compétente)

① Les litiges entre la Société et les Membres sont régis par le droit de la République de Corée.

② Les actions relatives aux litiges entre la Société et les Membres sont portées devant la juridiction compétente en application du code de procédure civile coréen (Civil Procedure Act).

Date de notification : 25 juin 2026

Date d'entrée en vigueur : 25 juin 2026